Arrêté du 30 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis, Art. 18 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie les articles du Code général des impôts pour clarifier les références et ajouter une nouvelle catégorie de chaudières à haute performance énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance