Arrêté du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Godefroy BEAUVALLET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État pour l'industrie.

Délégation permanente est donnée à M. Godefroy BEAUVALLET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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