Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Godefroy BEAUVALLET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2016.
Christophe Sirugue