JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------|---------------------------------------| |Technicien de classe exceptionnelle| 1 600 | | Technicien de classe supérieure | 1 760 | | Technicien de classe normale | 1 540 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Technicien de classe exceptionnelle

1 600

Technicien de classe supérieure

1 760

Technicien de classe normale

1 540