Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 600
Technicien de classe supérieure 1 760
Technicien de classe normale 1 540

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des techniciens

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 600
Technicien de classe supérieure 1 760
Technicien de classe normale 1 540

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance