Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Technicien de classe exceptionnelle 1 650
Technicien de classe supérieure 1 550
Technicien de classe normale 1 450

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017