Article 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».
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JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».