Abrogé par Arrêté du 29 juin 2016 - art. 6
Créé le 2 janvier 2016
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.