Arrêté du 30 décembre 2015

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 (Transmission des informations du Registre national du commerce et des sociétés) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 31 août 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à une date fixée par la loi sur la croissance, sauf pour certaines parties qui commencent dès le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 (Transmission des informations du Registre national du commerce et des sociétés) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance