En vigueur depuis le 31 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Cet arrêté précise que les règles qu'il établit s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.