Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles aux nouveaux contrats

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux contrats dont l'appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance