Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles) ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles).

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Réduction des aides agricoles en cas de non-conformité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour réduire les aides agricoles si des normes environnementales, sanitaires ou de bien-être animal ne sont pas respectées.

Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles) ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles).

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