La mise en œuvre d'une expérimentation d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile est subordonnée à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation peut intervenir jusqu'au 30 juin 2017. Il est conclu pour la durée mentionnée à l'article L. 313-11 susvisé.