Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) est fixé à 5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'avancement des greffiers principaux

Résumé. Un arrêté fixe à 5% le pourcentage maximum de greffiers principaux pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) est fixé à 5 %.

Historique des versions

Source : Légifrance