Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les directeurs hors classe) est fixé à 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des directeurs hors classe

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage de directeurs hors classe pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Accès à l'échelon spécial pour les directeurs hors classe) est fixé à 20 %.

Historique des versions

Source : Légifrance