Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.

Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.