Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 30 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.