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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 3

Abrogé30 juin 2022

Créé le 15 janvier 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au mercredi 29 juin 2022