Créé le 2 janvier 2015
Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L. 3122-3 et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L3122-3 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015