En vigueur depuis le 2 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'inscription pour les exploitants de VTC
Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L. 3122-3 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.
1 version
1 cité