ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles à partir de janvier 2015

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent à partir de janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance