ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités d'astreinte pour les magistrats

Résumé. Les montants d'indemnisation des astreintes pour les magistrats sont fixés à 46 € par nuit et 40 € par jour férié, avec des limites mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance