ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015