ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.