Arrêté du 30 décembre 2013

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7006b du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12037*02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de formulaire pour les prêts et allocations logement

Résumé. Un nouveau formulaire pour les prêts et allocations de logement est mis en place, remplaçant l'ancien.

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2013, est fixé le modèle S7006b du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12037*02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement » est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance