La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités., et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société OpenSkies ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens par la société OpenSkies ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société OpenSkies,

Arrête :

Fait le 30 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre