Article 4
- Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations collectives, réalisées par le vétérinaire officiel, suivants :
| ÉVALUATION COLLECTIVE
au niveau de l'abattoir | PETITES STRUCTURES
de moins de 500 tonnes
abattues par an
et abattoirs en exploitation | AUTRES ABATTOIRS |
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|S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses|Aucune carcasse non retirée alors qu'elle aurait dû l'être n'a été identifiée ou aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰| La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des erreurs par défaut est inférieure ou égale à 0,5 ‰ et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰ |
| S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri des sous-produits | Au plus 1 carcasse a été classée en catégorie 3 alors qu'elle aurait dû l'être en catégorie 2 |La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des défauts de classement en catégorie 2 est inférieure ou égale à 5 % et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 8 %. Ces valeurs sont ramenées à 2 % et 5 % respectivement si les sous-produits de catégorie 3 sont destinés à l'alimentation animale sans transformation|
- Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations individuelles réalisées par le vétérinaire officiel suivants :
― s'agissant des erreurs portant sur la qualité sanitaire des carcasses : le taux d'erreurs par défaut est inférieur ou égal à 5 % et le taux d'erreurs par excès est inférieur ou égal à 2 ‰ ;
― s'agissant des erreurs portant sur le tri des sous-produits : le taux des défauts de classement en catégorie 2 est inférieur ou égal à 5 % et le taux des défauts de classement en catégorie 3 est inférieur ou égal à 10 %.
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