Arrêté du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

1. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations collectives, réalisées par le vétérinaire officiel, suivants :

ÉVALUATION COLLECTIVE

au niveau de l'abattoir

PETITES STRUCTURES

de moins de 500 tonnes

abattues par an

et abattoirs en exploitation

AUTRES ABATTOIRS

S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses

Aucune carcasse non retirée alors qu'elle aurait dû l'être n'a été identifiée ou aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰

La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des erreurs par défaut est inférieure ou égale à 0,5 ‰ et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰

S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri des sous-produits

Au plus 1 carcasse a été classée en catégorie 3 alors qu'elle aurait dû l'être en catégorie 2

La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des défauts de classement en catégorie 2 est inférieure ou égale à 5 % et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 8 %. Ces valeurs sont ramenées à 2 % et 5 % respectivement si les sous-produits de catégorie 3 sont destinés à l'alimentation animale sans transformation

2. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations individuelles réalisées par le vétérinaire officiel suivants :

― s'agissant des erreurs portant sur la qualité sanitaire des carcasses : le taux d'erreurs par défaut est inférieur ou égal à 5 % et le taux d'erreurs par excès est inférieur ou égal à 2 ‰ ;

― s'agissant des erreurs portant sur le tri des sous-produits : le taux des défauts de classement en catégorie 2 est inférieur ou égal à 5 % et le taux des défauts de classement en catégorie 3 est inférieur ou égal à 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation sanitaire dans les abattoirs

Résumé. L'article définit les critères pour considérer les évaluations des carcasses et sous-produits dans les abattoirs comme satisfaisantes, en fonction de la taille de l'abattoir et du type d'évaluation.
1. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations collectives, réalisées par le vétérinaire officiel, suivants :
ÉVALUATION COLLECTIVE
au niveau de l'abattoir
PETITES STRUCTURES
de moins de 500 tonnes
abattues par an
et abattoirs en exploitation
AUTRES ABATTOIRS
S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri de la qualité sanitaire des carcasses Aucune carcasse non retirée alors qu'elle aurait dû l'être n'a été identifiée ou aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰ La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des erreurs par défaut est inférieure ou égale à 0,5 ‰ et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 2 ‰
S'agissant des erreurs par défaut portant sur le tri des sous-produits Au plus 1 carcasse a été classée en catégorie 3 alors qu'elle aurait dû l'être en catégorie 2 La valeur unique ou la moyenne arithmétique annuelle (lorsque plusieurs évaluations ont été conduites) des défauts de classement en catégorie 2 est inférieure ou égale à 5 % et aucun des calculs d'erreur sur l'année ne dépasse 8 %. Ces valeurs sont ramenées à 2 % et 5 % respectivement si les sous-produits de catégorie 3 sont destinés à l'alimentation animale sans transformation
2. Sont considérés comme satisfaisants les résultats des évaluations individuelles réalisées par le vétérinaire officiel suivants :
― s'agissant des erreurs portant sur la qualité sanitaire des carcasses : le taux d'erreurs par défaut est inférieur ou égal à 5 % et le taux d'erreurs par excès est inférieur ou égal à 2 ‰ ;
― s'agissant des erreurs portant sur le tri des sous-produits : le taux des défauts de classement en catégorie 2 est inférieur ou égal à 5 % et le taux des défauts de classement en catégorie 3 est inférieur ou égal à 10 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance