Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2011

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Application des règles par le directeur

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011

Source : Légifrance