Arrêté du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18 bis

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Plafond de dépenses pour l'isolation thermique des parois opaques

Résumé. Les dépenses pour l'isolation thermique des murs sont désormais plafonnées à 150 € par mètre carré pour l'extérieur et à 100 € par mètre carré pour l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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