Créé le 1 janvier 2011
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge | 338,52 |
| Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants | 49,27 |