JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 1

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge | 338,52 | |Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants| 49,27 |

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.


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Version 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

338,52

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,27

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.