Article 1
Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
|ÉCHÉANCE DE VERSEMENT|MONTANT EN MILLIONS D'EUROS| |---------------------|---------------------------| | Décembre 2010 | 434 |
1 version