En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté relatif à une indemnité
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.