Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2012
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.