Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 14 février 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 février 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 14 février 2019art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance