Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 14 février 2019 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 14 février 2019art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.