Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 6
Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 14 février 2014
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Arrêté fixant les responsables de son exécution
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.