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Arrêté du 30 décembre 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 26 décembre 2000art. 2 (VD) → Version 3 modifie Arrêté du 26 décembre 2000art. 4 (VD) → Version 3

Historique des versions

En vigueur jusqu'au vendredi 31 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 4