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Arrêté du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article

D. 542-21

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-21

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique.

et du troisième alinéa de l'article

D. 542-27

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

du

code de la sécurité sociale

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50,75 € pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 11,49 € par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'

article D. 542-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Personne isolée.

25,36

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

36,85

Par personne supplémentaire à charge.

11,49

Couple sans personne à charge.

50,75

Couple ayant une personne à charge.

62,24

Par personne supplémentaire à charge.

11,49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50,75 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,49 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Personne isolée. 25,36
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 36,85
Par personne supplémentaire à charge. 11,49
Couple sans personne à charge. 50,75
Couple ayant une personne à charge. 62,24
Par personne supplémentaire à charge. 11,49

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance