JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 4

Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50,75 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,49 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |MONTANT
(en euros)| |----------------------------------------------|------------------------| | Personne isolée. | 25,36 | |Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge| 36,85 | | Par personne supplémentaire à charge. | 11,49 | | Couple sans personne à charge. | 50,75 | | Couple ayant une personne à charge. | 62,24 | | Par personne supplémentaire à charge. | 11,49 |


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Version 1

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50,75 € pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 11,49 € par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Personne isolée.

25,36

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

36,85

Par personne supplémentaire à charge.

11,49

Couple sans personne à charge.

50,75

Couple ayant une personne à charge.

62,24

Par personne supplémentaire à charge.

11,49