Arrêté du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance