Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les déclarations des exploitants sont signées et transmises aux directions de la sécurité de l'aviation civile ou aux services d'Etat de l'aviation civile dont dépend l'aérodrome.