Arrêté du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance