Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 5
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.