En vigueur depuis le 4 janvier 2009
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Annulation d'un arrêté sur les heures indemnisables
L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est abrogé.