Arrêté du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est abrogé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2009

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Annulation d'un arrêté sur les heures indemnisables

Résumé. Un arrêté de 2003 fixant le nombre d'heures indemnisables pour le chômage partiel est annulé.

L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2009

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