Arrêté du 30 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé comme suit :
- les prix applicables à ces ouvrages sont fixés par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de leur coût de revient.

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Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé comme suit :
- les prix applicables à ces ouvrages sont fixés par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de leur coût de revient.

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