Arrêté du 30 décembre 2005

Article 5

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Article 5

S'agissant de la cession, par la Direction des Journaux officiels, de services électroniques personnalisés, le montant de la redevance pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte des coûts de revient des services proposés.

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S'agissant de la cession, par la Direction des Journaux officiels, de services électroniques personnalisés, le montant de la redevance pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte des coûts de revient des services proposés.

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