Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 15 519,12 EUR, auquel s'ajoute le reversement, par le rediffuseur, de 25 % du chiffre d'affaires annuel généré par la consultation de ces annonces BODACC.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 3.5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3.5
Pour la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le coût annuel de mise à disposition du fichier est de 15 519,12 EUR, auquel s'ajoute le reversement, par le rediffuseur, de 25 % du chiffre d'affaires annuel généré par la consultation de ces annonces BODACC.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance