Arrêté du 30 décembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 3.1. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un coût forfaitaire de 400 euros par commande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 3.1. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un coût forfaitaire de 400 euros par commande.

Historique des versions

Source : Légifrance