Arrêté du 30 décembre 2005

Article 2-5

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Article 2-5

Hors les cas prévus à l'article 2-4 ci-dessus, aucun régime forfaitaire ne sera autorisé pour les insertions ou annonces dont la publication au Journal officiel est ou sera rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.

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Hors les cas prévus à l'article 2-4 ci-dessus, aucun régime forfaitaire ne sera autorisé pour les insertions ou annonces dont la publication au Journal officiel est ou sera rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.

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