Hors les cas prévus à l'article 2-4 ci-dessus, aucun régime forfaitaire ne sera autorisé pour les insertions ou annonces dont la publication au Journal officiel est ou sera rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 2-5
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Article 2-5
Hors les cas prévus à l'article 2-4 ci-dessus, aucun régime forfaitaire ne sera autorisé pour les insertions ou annonces dont la publication au Journal officiel est ou sera rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.
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