Arrêté du 30 décembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) fixe un seuil de signification.
Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) fixe un seuil de signification.
Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.

Historique des versions

Source : Légifrance