Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) fixe un seuil de signification.
Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 4
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Article 4
Pour exercer son pouvoir de correction, l'agent comptable national mentionné au III de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale) fixe un seuil de signification.
Le rapport de validation et les annexes des comptes locaux et nationaux doivent mentionner ces corrections.
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