Arrêté du 30 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 560-1 à 560-8 et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 332-65, dont le texte est annexé au présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er avril 2006.

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Les dispositions des articles 560-1 à 560-8 et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 332-65, dont le texte est annexé au présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er avril 2006.

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