Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité d'adhésion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics (MCTEPM) au profit de la Mutuelle du pays martégal.