Arrêté du 30 décembre 2005

Article 3

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Article 3

Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.

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Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.

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