JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 4

Article 4

L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale sont abrogés.